Dernières publications des avocats

Vous avez dit "Privilège de pluviôse" ?

Privilège instauré en faveur des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics par la loi du 26 plûviose an II et repris par le code du travail ancien, au livre I article 46 et actuel à l'article L.143-6 dans les termes suivants : " Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être ... Lire la suite >

Vous avez dit "Décision implicite de rejet" ?

Par André ICARD

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ... Lire la suite >

Parfums de Luxe et internet: les liens vers les galeries virtuelles sanctionnés par la Cour d'Appel de Paris, une forteresse?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La Cour d'Appel de Paris par un arrêt du 28 juin 2006 a pris une position assez claire sur la publicité effectuée sur Internet en confirmant un arrêt du TGI de Paris. Les Faits Une société de Luxe a porté une action judiciaire contre une entreprise qui effectuait une politique active de référencement sur internet, renvoyant à l'aide de mots clés ... Lire la suite >

Publication du Décret relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne (Internet)

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Ce décret, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vient de paraître au Journal Officiel. Il dispose en substance: "Art. 1er. - La demande d'exercice du droit de réponse ... Lire la suite >

La grève dans les services publics

Par André ICARD

A l'heure où se profilent à l'horizon du mois de novembre quelques conflits sociaux d'envergure, il ne m'est pas apparu inutile de rappeler quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève dans les services publics. Paradoxalement pour des fonctionnaires [ mais ce ne sont pas les seuls agents des services publics, il ya aussi EDF, la RATP, la SNCF, ... Lire la suite >

Le recours en interprétation d'un acte en pratique...

Par André ICARD

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez ... Lire la suite >

VACANCES

Par Brigitte BOGUCKI

mais oui c'est exceptionnel, c'est décidé. l'épuisement est là, pas d'arrêt, esclave de l'ordinateur et du téléphone, je n'ai pas arrêté depuis ... oh ... bien plus d'un an. alors là j'ai promis, je pars ce soir, je rentre le 7 novembre et entre temps, rien. je ne téléphone pas, je ne lis pas mes emails, je ne gère pas le blog... le cabinet ... Lire la suite >

LE NOM DE LA FEMME MARIEE

Par Brigitte BOGUCKI

Il est d'usage dans notre société que la femme prenne, au mariage, le nom de son époux. Mais ce n'est pas pour cela qu'elle perd son propre patronyme. Le nom que l'on appelle "de jeune fille" est en fait le seul véritable nom de cette femme, même mariée car la loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé ... Lire la suite >

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